Loi EGalim · 17 septembre 2026
Une demande préalable avant un recours en justice
Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Bio Consom'acteurs, Agir pour l'Environnement et le Collectif Les Pieds dans le Plat demandent au Gouvernement d'appliquer la loi EGalim dans les restaurants collectifs dont il a la responsabilité. À défaut, notre coalition saisira la justice.
Une loi sans contrôle ni sanction
Huit ans après son adoption, EGalim reste largement inappliquée.
Avec près de 4 milliards de repas servis chaque année, la restauration collective est un levier majeur de politique alimentaire. Pourtant, l'atteinte des objectifs de la loi EGalim ne fait l'objet d'aucun contrôle, et donc d'aucune sanction.
Le bio représente moins de 7 % des achats en valeur de la restauration collective.
des cantines ne déclarent pas leurs achats sur la plateforme Ma cantine. Parmi celles qui déclarent, 30 % seulement atteignent les deux objectifs.
de bio et 35,4 % de produits durables et de qualité. Dans ses propres cantines, l'État ne respecte pas les objectifs qu'il impose aux autres.
Ce que nous demandons
Trois demandes au Gouvernement
- L'exemplaritéDes restaurants collectifs gérés par l'État : ministères, établissements publics nationaux, CROUS, établissements pénitentiaires, entreprises publiques nationales.
- Un contrôle effectifDe l'application des objectifs EGalim dans ces restaurants.
- Une commande publiqueAu service des filières agricoles locales et biologiques, pour garantir des débouchés rémunérateurs aux agriculteurs et agricultrices.
« Nous demandons simplement que l'État respecte la loi qu'il a adoptée. »
Derrière chaque cantine, il y a une ferme.
Le calendrier
De la loi au juge
- Adoption de la loi EGalim
À l'issue des États généraux de l'alimentation, puis renforcée par la loi Climat et Résilience.
- 50 % de produits durables dont 20 % de bio
L'obligation s'applique à toute la restauration collective publique.
- L'État condamné pour ses carences
Dans l'affaire « Justice pour le vivant », la cour administrative d'appel de Paris condamne l'État pour ses carences dans l'évaluation des pesticides.
- La demande préalable
Les cinq associations demandent au Gouvernement de faire respecter les objectifs de la loi EGalim dans les restaurants collectifs dont il a la responsabilité.
- La justice
Si l'État refuse d'adopter les mesures de mise en conformité nécessaires, notre coalition saisira la justice afin d'obtenir l'application effective de la loi.
Qui porte la demande
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